Protéger les droits parentaux

Action du PLR pour préserver les intérêts de l’enfant au cœur des séparations parentales conflictuelles

Face à l’augmentation des divorces, des séparations et donc des possibles contentieux familiaux, la situation des enfants au cœur des conflits parentaux nécessite une réflexion et une adaptation permanente du droit de la famille et des pratiques des professionnels intervenant auprès d’elles dans ces moments difficiles. 

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Un enfant sur quatre ne vit pas aujourd'hui avec ses deux parents. Dans certains cas extrêmes, l’enfant est instrumentalisé par l’un ou l'autre des parents au point que certains professionnels évoquent « un syndrome d'aliénation parentale » ; La 11e révision de la « Classification internationale des maladies » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), vient d’être officiellement adoptée par l‘Assemblée mondiale de la santé le 25 mai 2019. L’aliénation parentale y est reconnue. 

Les parents qui s’adonnent à cet exercice se livrent une guerre permanente au travers d’allégations parfois mensongères, d’une judiciarisation à outrance. Parfois le conflit est si violent que les juges finissent par extraire l’enfant du cercle familial pour le protéger et le placer dans une famille d’accueil. En résulte pour l’enfant une double peine. 

Cette rupture avec l’un ou l’autre, voir ses deux parents amène l’enfant à devoir reconstruire de nouveaux équilibres dans ses relations parentales et peut avoir des conséquences dramatiques dans son développement et son épanouissement. 

Tout doit être entrepris, dans la mesure ou la sécurité de l’enfant n’est pas compromise, pour préserver le lien parental. 

A ce titre, le PLR s’est engagé tant au niveau national que cantonal au travers des actions suivantes :
- Une motion déposée par le Conseiller national Philippe Nantermod demande au Conseil fédéral une modification de l'art. 220 CP qui étendra l'infraction d'enlèvement de mineur aux cas dans lesquels le parent gardien refuse fautivement de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles.
- Réforme pour une plus grande professionnalisation des APEA du Canton du Valais débutée par le Conseiller d’Etat Frédéric Favre. L’objectif étant de garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire cantonal avec des APEA d’une certaine taille permettant par exemple d’engager des membres avec un certain taux d’activité ou de bénéficier d’une présidence disposant d’une formation juridique. 
- Après discussion avec le Tribunal cantonal, le Conseiller d’Etat Frédéric Favre a proposé au Conseil d’Etat la création d’un poste du juge cantonal supplémentaire sous conditions qu’une chambre des curatelles soit instaurée afin d’accélérer le traitement des recours au TC. Le Parlement a accepté le 12 mai dernier ce principe.